Apostille pour documents et traductions suisses

L'apostille est un certificat prévu par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste l'authenticité de la signature et du sceau figurant sur un acte public, afin que celui-ci puisse être utilisé dans un autre État partie sans autre légalisation.

En Suisse, l'apostille est délivrée par l'autorité cantonale compétente pour le document – en général la Chancellerie d'État du canton – et par la Chancellerie fédérale pour les documents fédéraux. Nous préparons votre dossier, le déposons auprès du bon office et vous renvoyons les documents.

Documents qui nécessitent souvent une apostille

• Actes d'état civil : naissance, mariage, partenariat, décès
• Extraits du casier judiciaire et extraits du registre des poursuites
• Actes notariés, copies certifiées conformes et procurations
• Diplômes et certificats d'écoles et d'universités suisses
• Extraits du registre du commerce et documents d'entreprise
• Traductions certifiées destinées à l'étranger

Quelle autorité délivre l'apostille ?

Cela dépend de qui a signé le document. Un acte notarié est d'abord légalisé dans le canton où exerce le notaire ; un extrait fédéral est certifié par la Chancellerie fédérale à Berne. Certains documents nécessitent d'abord une légalisation intermédiaire. Nous gérons cette chaîne pour vous.

Quand l'apostille ne suffit pas

Si le pays de destination n'a pas adhéré à la Convention de La Haye sur l'apostille, le document doit être légalisé par les autorités suisses, puis par l'ambassade ou le consulat de ce pays. Voir notre service de légalisation.